Conditions Générales de Vente
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ANDAR FORMATION
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Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel régissant l'ensemble des relations entre ANDAR FORMATION et ses bénéficiaires dans le cadre de la prestation de services de formation professionnelle. Elles s'appliquent sans restriction à toute action de formation dispensée par notre organisme, qu'elle soit réalisée en présentiel, à distance ou selon une modalité hybride.
Toute commande de formation, quelle que soit sa forme – inscription en ligne, signature d'un bon de commande, validation d'un devis ou confirmation par courriel – implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par le bénéficiaire. Cette acceptation vaut reconnaissance d'avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses et d'en avoir parfaitement compris la portée juridique et financière.
L'adhésion du bénéficiaire aux présentes Conditions Générales de Vente est totale et inconditionnelle. Ces conditions prévalent systématiquement sur tout autre document commercial ou contractuel, y compris et notamment sur toutes conditions générales d'achat que le bénéficiaire pourrait invoquer. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les dispositions des CGV prévaudront de plein droit.

Important : L'inscription à une formation vaut acceptation intégrale de ces conditions générales de vente, qui s'imposent à tout bénéficiaire sans exception.
Documents contractuels
01
Transmission de la convention
ANDAR FORMATION établit et fait parvenir au bénéficiaire une convention de formation professionnelle rigoureusement conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le Code du travail. Cette convention précise l'intitulé, la nature, la durée, les objectifs pédagogiques, les modalités d'organisation et le coût détaillé de la formation.
02
Signature et retour
Le bénéficiaire s'engage formellement à retourner à ANDAR FORMATION, dans les plus brefs délais et impérativement avant le début de la formation, un exemplaire original de la convention dûment signé, paraphé et accompagné le cas échéant de tout document justificatif requis pour la prise en charge financière.
03
Valeur contractuelle
La convention de formation, une fois signée par les deux parties, constitue le document contractuel de référence. Elle formalise l'engagement réciproque d'ANDAR FORMATION à délivrer la prestation de formation dans les conditions définies, et du bénéficiaire à en respecter les modalités, notamment financières et organisationnelles.
Ce formalisme contractuel garantit la sécurité juridique de la relation commerciale et permet notamment de bénéficier des dispositifs de financement de la formation professionnelle. La convention signée constitue également la base du contrôle administratif et financier des actions de formation par les autorités compétentes.
Prix, facturation et règlement
Tarification et modalités
Les prix de nos formations sont systématiquement indiqués en euros, hors taxes sur l'ensemble de nos supports commerciaux. Ils sont automatiquement majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur à la date de facturation, conformément à la législation fiscale française applicable aux prestations de formation professionnelle continue.
Le principe fondamental régissant la facturation est celui de l'engagement ferme : toute formation commencée, même partiellement, est due dans son intégralité par le bénéficiaire. Ce principe s'applique indépendamment de l'assiduité effective du ou des participants inscrits, sauf cas de force majeure dûment justifié et reconnu par ANDAR FORMATION.
Délai de règlement
Le règlement du prix de la formation doit impérativement intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord dérogatoire préalable écrit d'ANDAR FORMATION ou modalités spécifiques liées à une prise en charge par un organisme tiers.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance contractuelle, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC de la prestation facturée. Elles courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif et intégral.
Indemnité forfaitaire
Conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre les retards de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit en cas de retard de paiement. Cette indemnité est automatiquement acquise à ANDAR FORMATION et s'ajoute aux pénalités de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) constituent des acteurs essentiels du financement de la formation professionnelle en France. Lorsque le bénéficiaire souhaite que tout ou partie du coût de la formation soit pris en charge par l'OPCO dont il relève, ou par tout autre organisme financeur (État, Région, Pôle emploi, etc.), un certain nombre d'obligations et de diligences lui incombent personnellement.
Demande préalable obligatoire
Il appartient impérativement au bénéficiaire d'effectuer une demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur concerné avant le début effectif de la formation. Cette démarche doit être réalisée dans les délais requis par l'organisme, qui peuvent varier selon les OPCO et les types de formation. Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne réception de sa demande et de son acceptation formelle.
Information d'ANDAR FORMATION
Le bénéficiaire doit indiquer de manière explicite et non équivoque cette prise en charge sur le bulletin d'inscription ou le bon de commande transmis à ANDAR FORMATION. Cette mention doit préciser l'identité de l'organisme financeur, les coordonnées du gestionnaire en charge du dossier, et toute référence administrative nécessaire au bon traitement du dossier de financement.
Suivi du règlement
Le bénéficiaire conserve la responsabilité de s'assurer du bon règlement effectif par l'organisme financeur dans les délais impartis. Il doit rester en contact avec son interlocuteur au sein de l'OPCO et transmettre à ANDAR FORMATION tout document ou information susceptible de faciliter l'instruction et le paiement du dossier.
Prise en charge partielle
Dans l'hypothèse où l'OPCO ou l'organisme financeur ne prendrait en charge que partiellement le coût total de la formation – que ce soit en raison de plafonds de financement, de règles de prise en charge spécifiques ou de modalités particulières – le reliquat restant à la charge du bénéficiaire sera facturé directement à ce dernier par ANDAR FORMATION, selon les modalités de règlement habituelles.
Défaut de prise en charge
À défaut de réception par ANDAR FORMATION de l'accord de prise en charge de l'OPCO ou de l'organisme financeur avant le premier jour de formation, et si le bénéficiaire décide néanmoins de participer à la formation, ANDAR FORMATION se réserve expressément le droit de facturer directement au bénéficiaire les jours de formation effectivement réalisés, dans l'attente de la régularisation de la situation.

Responsabilité financière ultime : En cas de non-paiement par l'OPCO ou l'organisme financeur, pour quelque motif que ce soit – y compris notamment en cas d'interruption de la formation par le participant, d'abandon, d'absences non justifiées ou d'annulation tardive – le bénéficiaire reste intégralement et définitivement redevable de l'intégralité du coût de la formation réellement dispensée. Aucune contestation relative aux relations entre le bénéficiaire et son organisme financeur ne peut être opposée à ANDAR FORMATION pour différer ou refuser le paiement.
Conditions d'annulation
Les conditions d'annulation d'une formation obéissent à des règles précises destinées à protéger les intérêts légitimes des deux parties tout en préservant la qualité pédagogique des actions de formation dispensées. Ces dispositions s'appliquent différemment selon que l'annulation émane d'ANDAR FORMATION ou du bénéficiaire.
Annulation par ANDAR FORMATION
Dans l'hypothèse où le nombre de participants inscrits à une session de formation s'avérerait pédagogiquement insuffisant pour garantir le bon déroulement de l'action de formation, le respect de la dynamique de groupe nécessaire ou l'atteinte des objectifs pédagogiques fixés, ANDAR FORMATION se réserve expressément le droit d'annuler ou de reporter la session concernée.
Cette décision sera notifiée au bénéficiaire au plus tard deux (2) semaines calendaires avant la date prévue de début de formation, par tout moyen permettant d'en assurer la réception effective (courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique avec demande d'accusé de réception, etc.).
Dans cette situation, ANDAR FORMATION s'efforcera de proposer au bénéficiaire une solution alternative : report sur une session ultérieure, formation dans un format différent ou tout autre arrangement permettant de satisfaire le besoin de formation exprimé. En tout état de cause, l'annulation de la formation par ANDAR FORMATION n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire, les sommes éventuellement versées étant intégralement remboursées ou imputées sur une prestation ultérieure.
Annulation par le bénéficiaire
Toute annulation d'inscription à une formation à l'initiative du bénéficiaire doit impérativement être notifiée par écrit à ANDAR FORMATION. Cette notification doit être effectuée par courrier postal recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse électronique officielle d'ANDAR FORMATION, permettant ainsi de disposer d'une preuve de la date d'annulation.
Pour qu'une annulation soit considérée comme régulière et n'entraîne qu'une indemnité forfaitaire réduite, elle doit parvenir à ANDAR FORMATION au plus tard deux (2) semaines calendaires avant la date prévue de début de la formation. Ce délai permet à ANDAR FORMATION de procéder aux ajustements nécessaires en termes d'organisation pédagogique et logistique.
Lorsque l'annulation respecte ce délai, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant hors taxes de la formation reste due par le bénéficiaire au titre des frais d'organisation déjà engagés par ANDAR FORMATION (réservation de locaux, mobilisation de formateurs, préparation de supports pédagogiques, frais administratifs).
En revanche, toute annulation notifiée moins de deux semaines avant le début de la formation, ou toute absence du participant sans annulation préalable, entraîne la facturation de l'intégralité du coût de la formation, conformément au principe selon lequel toute formation commencée ou devant commencer est due dans son intégralité.
Confidentialité des documents pédagogiques
Protection de la propriété intellectuelle
L'ensemble des documents pédagogiques, supports de formation, contenus didactiques, exercices pratiques, études de cas, présentations multimédias, fascicules, manuels, vidéos et tout autre matériel pédagogique remis aux participants dans le cadre des formations dispensées par ANDAR FORMATION constituent des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle.
Ces documents, fruit d'un travail d'élaboration, de recherche et de développement pédagogique approfondi, sont la propriété exclusive d'ANDAR FORMATION ou de ses partenaires pédagogiques. Ils sont couverts par les droits d'auteur et ne peuvent être utilisés qu'aux fins strictes de la formation pour laquelle ils ont été fournis.
Les documents pédagogiques remis aux participants sont réservés à leur usage personnel et professionnel direct. Ils sont strictement confidentiels et ne peuvent, en aucun cas et sous aucun prétexte, être copiés, reproduits, dupliqués, diffusés, communiqués à des tiers, publiés, exploités commercialement ou utilisés à des fins autres que celles de la formation, que ce soit de manière totale ou partielle, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (photocopie, numérisation, téléchargement, mise en ligne, etc.).

Autorisation préalable obligatoire : Toute utilisation, reproduction ou diffusion des contenus pédagogiques au-delà du cadre strictement personnel de la formation nécessite l'accord écrit préalable et exprès d'ANDAR FORMATION. Cette autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de conditions particulières.
Engagements du participant
Chaque participant s'engage formellement à respecter le caractère confidentiel des supports pédagogiques qui lui sont remis et à ne pas les communiquer à des tiers, que ce soit au sein de son organisation ou à l'extérieur, sauf autorisation expresse d'ANDAR FORMATION.
Sanctions en cas de violation
Toute violation de ces dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle expose le bénéficiaire ou le participant contrevenant à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts, indépendamment des sanctions pénales éventuellement applicables en matière de contrefaçon et de violation du droit d'auteur.
Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire, lorsqu'il inscrit plusieurs participants à une formation, est responsable du respect par ces derniers des obligations de confidentialité et s'engage à les informer des présentes dispositions avant le début de la formation. Il garantit ANDAR FORMATION contre toute réclamation qui pourrait résulter d'un manquement de ses participants à ces obligations.
Protection des données personnelles
La protection des données à caractère personnel constitue une préoccupation majeure pour ANDAR FORMATION, qui met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des informations qui lui sont confiées. Le traitement des données personnelles s'inscrit dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Collecte et finalité des données
Les données personnelles des participants – comprenant notamment l'identité, les coordonnées, les informations relatives à la situation professionnelle, au parcours de formation et aux résultats obtenus – sont collectées et traitées par ANDAR FORMATION exclusivement dans le cadre strict de l'inscription, de l'exécution effective et du suivi administratif et pédagogique des actions de formation.
Ces données sont absolument nécessaires à l'exécution des prestations de formation, à l'établissement des documents réglementaires (conventions, convocations, attestations, certificats), au suivi de la satisfaction des participants et à la gestion de la relation commerciale avec le bénéficiaire.
Durée de conservation
Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée légale de prescription applicable aux contrôles administratifs et financiers des actions de formation professionnelle, soit actuellement trois ans à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la formation a été dispensée.
Au-delà de cette période, les données sont soit supprimées définitivement, soit archivées avec un accès strictement restreint et pour les seules finalités autorisées par la réglementation (notamment en cas de contrôle par les autorités compétentes ou de contentieux).
Sécurité et confidentialité
ANDAR FORMATION met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé. L'accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées qui en ont besoin pour l'exécution de leurs missions.
Droit d'accès
Chaque participant dispose du droit d'obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d'accéder à ces données ainsi qu'à des informations complémentaires sur les modalités du traitement.
Droit de rectification
Le participant peut obtenir la rectification de données inexactes le concernant ou la complétude de données incomplètes, en fournissant les justificatifs nécessaires à ANDAR FORMATION.
Droit à l'effacement
Sous réserve des obligations légales de conservation imposées à ANDAR FORMATION, le participant peut demander l'effacement de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Droit à la limitation
Le participant peut demander la limitation du traitement de ses données dans certaines circonstances définies par le RGPD, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données.
Droit d'opposition
Le participant dispose du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale d'ANDAR FORMATION ou est nécessaire à l'exécution du contrat de formation.
Droit à la portabilité
Lorsque cela est techniquement possible et légalement applicable, le participant peut demander à recevoir les données qu'il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Exercice des droits
L'ensemble de ces droits peut être exercé à tout moment par demande écrite adressée à ANDAR FORMATION, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité. La demande doit préciser le droit dont le participant souhaite se prévaloir et, le cas échéant, les données concernées par la demande. ANDAR FORMATION s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité de la demande.
Réclamation auprès de la CNIL
Le participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

Obligation d'information du bénéficiaire : Le bénéficiaire, lorsqu'il agit en qualité d'employeur ou de donneur d'ordre inscrivant des participants aux formations, s'engage formellement à informer chaque personne concernée que des données personnelles la concernant sont collectées et traitées par ANDAR FORMATION dans le cadre exclusif de l'action de formation. Cette information doit intervenir préalablement à l'inscription et permettre aux participants d'exercer leurs droits en toute connaissance de cause.
Procédure de réclamation
ANDAR FORMATION accorde une importance primordiale à la qualité de ses prestations et à la satisfaction de ses bénéficiaires. Dans un souci constant d'amélioration continue de ses services et de traitement équitable de toute difficulté, un dispositif structuré de gestion des réclamations a été mis en place, permettant d'assurer un traitement rapide, transparent et efficace de toute insatisfaction exprimée.
1
Formulation de la réclamation
Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature ou l'objet, doit impérativement être formulée par écrit, soit par courrier postal recommandé avec accusé de réception adressé au siège social d'ANDAR FORMATION, soit par courriel à l'adresse électronique officielle dédiée à la gestion des réclamations.
La réclamation doit être aussi précise et documentée que possible, en mentionnant les coordonnées complètes du réclamant, la référence de la formation concernée, la nature exacte du motif d'insatisfaction et, le cas échéant, les éléments de preuve ou documents justificatifs pertinents.
2
Délais de réclamation
Pour être recevable, la réclamation doit respecter des délais stricts qui varient selon l'objet de celle-ci. Ces délais constituent des délais de forclusion au-delà desquels aucune réclamation ne pourra plus être examinée.
Réclamations relatives au déroulement de la formation : La réclamation doit être transmise dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires suivant la date de fin effective de la session de formation concernée. Ce délai court à compter du dernier jour de présence du participant.
Réclamations relatives à la facturation : La réclamation doit être adressée dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires suivant la date d'émission de la facture contestée, telle que mentionnée sur le document.
3
Traitement de la réclamation
Dès réception d'une réclamation recevable, ANDAR FORMATION s'engage à en accuser réception auprès du réclamant et à procéder à son examen approfondi, en réunissant tous les éléments nécessaires à son instruction (témoignages de formateurs, documents pédagogiques, feuilles d'émargement, évaluations, éléments comptables, etc.).
ANDAR FORMATION dispose d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la réclamation pour y apporter une réponse motivée. Cette réponse sera communiquée par écrit au réclamant et exposera de manière détaillée la position d'ANDAR FORMATION ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives envisagées ou les éléments de nature à résoudre le différend.
4
Résolution amiable
ANDAR FORMATION privilégie systématiquement la recherche d'une solution amiable et constructive permettant de satisfaire les attentes légitimes du bénéficiaire tout en préservant la qualité et l'intégrité de ses prestations. En cas de désaccord persistant à l'issue de ce processus de réclamation, les parties conservent la possibilité de recourir aux voies de règlement des différends prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Informations à fournir
  • Identité complète du réclamant
  • Coordonnées de contact (téléphone, courriel, adresse)
  • Référence de la formation (intitulé, dates, lieu)
  • Numéro de convention ou de facture
  • Description précise des faits
  • Demande ou solution souhaitée
  • Documents justificatifs éventuels
Objectifs du processus
  • Garantir l'écoute de chaque bénéficiaire
  • Assurer un traitement équitable et transparent
  • Identifier les axes d'amélioration
  • Résoudre les différends à l'amiable
  • Maintenir une relation de confiance
  • Améliorer continuellement la qualité
Loi applicable
Droit français exclusif
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles qui en découlent entre ANDAR FORMATION et ses bénéficiaires, qu'ils soient personnes morales ou personnes physiques, sont exclusivement et intégralement soumises au droit français.
Cette soumission au droit français s'applique tant aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue, codifiées principalement dans la sixième partie du Code du travail, qu'aux règles de droit commun des contrats issues du Code civil, ainsi qu'à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires français applicables en matière de formation professionnelle, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de droit des obligations.
En conséquence, toute question relative à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des relations contractuelles entre ANDAR FORMATION et ses bénéficiaires sera régie par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation nationale ou internationale, et notamment à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Langue française : Conformément à la loi Toubon, les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins de commodité, seule la version française fera foi et prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
1
Principes applicables
Les principes directeurs du droit français des contrats s'appliquent : liberté contractuelle, force obligatoire des conventions, bonne foi dans l'exécution des obligations, interdiction de l'abus de droit, et proportionnalité des sanctions.
2
Réglementation spécifique
S'appliquent notamment les dispositions légales et réglementaires régissant les organismes de formation, les conventions de formation professionnelle, les obligations déclaratives, le régime de TVA applicable et les contrôles administratifs et financiers des actions de formation.
3
Évolution législative
En cas d'évolution de la législation ou de la réglementation applicable à la formation professionnelle, les dispositions nouvelles s'appliqueront de plein droit aux relations contractuelles en cours, sauf disposition légale contraire prévoyant un régime transitoire.
Cette clause de loi applicable garantit la sécurité juridique des relations entre ANDAR FORMATION et ses bénéficiaires en assurant une référence stable et prévisible au système juridique français, reconnu pour sa rigueur et son équilibre entre les intérêts des parties contractantes.
Attribution de compétence juridictionnelle
En dépit de la volonté commune des parties de privilégier le dialogue et la résolution amiable des différends, il peut s'avérer nécessaire, en cas d'échec de toute tentative de conciliation ou de médiation, de soumettre un litige à l'appréciation de l'autorité judiciaire compétente. Les présentes dispositions définissent les règles de compétence juridictionnelle applicables selon la qualité du bénéficiaire.
Compétence pour les professionnels
Tout litige opposant ANDAR FORMATION à un bénéficiaire professionnel – c'est-à-dire agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – qui ne pourrait être résolu à l'amiable malgré les efforts déployés par les deux parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ANDAR FORMATION.
Cette clause attributive de compétence s'applique nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou toute autre procédure d'urgence ou conservatoire. Elle demeure valable même en cas de pluralité d'instances ou de demandes incidentes, reconventionnelles ou additionnelles.
Cette clause de compétence territoriale exclusive a pour objectif de simplifier la gestion des contentieux éventuels en concentrant l'ensemble des litiges devant une même juridiction, garantissant ainsi une cohérence dans l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
Protection des non-professionnels
La clause attributive de compétence définie ci-dessus ne s'applique pas aux litiges impliquant un bénéficiaire non professionnel, c'est-à-dire une personne physique inscrite à une formation à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle, ou un particulier finançant lui-même sa formation dans un cadre strictement privé.
Pour ces bénéficiaires non professionnels, ce sont les règles légales impératives de compétence matérielle et territoriale prévues par le Code de procédure civile qui s'appliquent intégralement. Ces règles, issues notamment des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, garantissent au consommateur la possibilité de saisir les juridictions de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.
Cette protection vise à ne pas priver le bénéficiaire non professionnel de la faculté de saisir la juridiction la plus proche de son domicile, conformément aux dispositions protectrices du droit de la consommation.
Procédures préalables
Avant toute saisine judiciaire, les parties s'engagent à privilégier les modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation ou la conciliation. Cette démarche témoigne de la volonté commune de résoudre les désaccords dans un esprit de dialogue constructif et de préserver la relation commerciale.
Frais et dépens
En cas de litige porté devant les tribunaux, la partie perdante supportera, outre les dépens de l'instance, les honoraires d'avocat et frais irrépétibles de la partie adverse, dans les conditions prévues par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, à hauteur du montant qui sera fixé par la juridiction saisie.

Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, tout bénéficiaire non professionnel a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du différend. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande auprès d'ANDAR FORMATION.
Ces dispositions relatives à l'attribution de compétence juridictionnelle garantissent un équilibre entre l'efficacité de la gestion des contentieux pour les relations professionnelles et la protection nécessaire des bénéficiaires non professionnels, dans le respect des principes fondamentaux du droit processuel français.
AF ANDAR FORMATION, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 €
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris | SIRET : 919 943 225 00013 | RCS Paris : 919 943 225
Représentée par AFG ARTISTE FORMATION GROUPE, Président | Numéro de déclaration d'activité : 11756625175
Déclaration d'activité enregistrée auprès de la Préfecture d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.